Document adapté au droit applicable en Polynésie française. La clause de limitation de responsabilité, en particulier, gagne à être validée par un conseil juridique avant diffusion commerciale.
Mentions légales
Éditeur du service
Raison sociale : MOANA LOC'
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : Hamuta, Quartier Perry, Pirae — BP 130 427 Moana Nui, 98738 Punaauia, Polynésie française
N° Tahiti / RCS : F70645
Capital social : Sans objet (entreprise individuelle)
Responsable de la publication : IHOPU Averii Guy-Marie
Contact : moanaloc@gmail.com · +689 89 750 750
Hébergement
Le service est hébergé par : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est l'éditeur identifié ci-dessus. Pour toute question : moanaloc@gmail.com.
Données collectées
Dans le cadre de la gestion de location de véhicules, l'application traite : identité et coordonnées des clients du loueur, informations de permis de conduire, photographies de pièces et d'état des lieux, données de réservation et de paiement, ainsi que les comptes utilisateurs du loueur (identifiant, rôle, mot de passe chiffré).
Finalités
Ces données sont utilisées uniquement pour : la gestion des réservations et contrats, l'établissement des états des lieux, la facturation, et le bon fonctionnement du service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitance & rôle
L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de chaque entreprise cliente (loueur), qui reste responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients. Les données de chaque entreprise sont strictement cloisonnées et inaccessibles aux autres entreprises.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis 12 mois après résiliation pour permettre une réactivation ou un export, avant suppression définitive. Des sauvegardes chiffrées sont conservées selon la politique de rétention du service.
Sécurité
Mots de passe chiffrés (scrypt côté serveur), jetons de session signés, cloisonnement par entreprise, sauvegardes chiffrées (AES-256-GCM) et vérifiées. Accès restreint aux seules personnes habilitées.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du loueur concerné (responsable de traitement) ou, à défaut, auprès de l'éditeur à l'adresse moanaloc@gmail.com. Un export complet des données d'une entreprise peut être fourni sur demande.
Conditions générales de vente et d'utilisation (abonnement)
Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par abonnement, de l'application de gestion de location de véhicules « MOANA LOC' » aux entreprises clientes (« le Client »).
Abonnement & essai
Le service est proposé après une période d'essai gratuite de 7 jours (une semaine). À l'issue de l'essai, l'accès en écriture nécessite un abonnement actif. Les formules et tarifs sont : Solo (1 900 XPF/mois, jusqu'à 5 véhicules), Pro (4 900 XPF/mois, 15 véhicules inclus puis 400 XPF par véhicule supplémentaire jusqu'à 50) et Premium (19 900 XPF/mois). Deux mois offerts pour tout règlement annuel.
En l'absence d'abonnement actif — essai échu, abonnement expiré ou suspendu — le compte passe en lecture seule : les données déjà enregistrées demeurent consultables et exportables sans limitation de durée, seule la saisie de nouvelles données est suspendue. Aucune donnée n'est supprimée du fait de l'absence d'abonnement.
Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire. L'abonnement est activé après réception du paiement. La facturation est mensuelle (ou annuelle avec deux mois offerts) ; l'accès en écriture reste actif tant que l'abonnement est à jour de règlement.
Suspension & résiliation
En cas de non-paiement, l'accès en écriture peut être suspendu après l'échéance ; les données demeurent consultables et exportables. Le Client peut résilier à tout moment ; l'abonnement est sans engagement de durée et le mois (ou l'année) déjà entamé n'est pas remboursé. À la résiliation, un export des données est mis à disposition avant suppression.
Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde régulière des données (sauvegardes chiffrées automatiques à intervalle régulier et copie hors-site quotidienne), sans garantie de disponibilité absolue.
Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de ses propres obligations légales envers ses clients. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relève des juridictions compétentes de Papeete.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026